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Quelles sont les obligations en matière de vente ?

Pour pouvoir vendre un bien immobilier, quel qu'il soit (terrain ou bâtiment), il est nécessaire de joindre au compromis de vente les diagnostics qui ont été rendu obligatoires au fur et à mesure des années.

Le diagnostic plomb concerne les logements réalisés avant 1949, le diagnostics amiante ceux terminés avant 1997.

Les diagnostics gaz et électricité se rajoutent lorsque le bien a plus de quinze ans. Il faut également que le DPE soit présent ainsi qu le calcul de la superficie du bien selon les recommandations de la loi Carrez.

Obligations vendeurs

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