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Loi Carrez

Le mesurage loi Carrez concerne les ventes par lots d'une copropriété. La copropriété peut être soit un immeuble soit un lotissement séparé en plusieurs lots.

Toutes les parties privatives ne sont pas comptés dans le mesurage. En effet la loi Carrez prévoit expressément que les parties telles que les combles non aménageables, les parkings ou les caves par exemple ne soient pas inclues dans ce chiffrage.

Pour autant, il est indispensable que le chiffrage des lots soient indiqués lors de leur vente. Sans cette indication, l'acheteur peut se retourner vers le vendeur pour réclamer et obtenir une diminution du prix de la vente.

 

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